CGU service notification convocations et procès verbaux des assemblées générales de copropriété

Préambule

LAMY et ses filiales sont des sociétés spécialisées dans la gestion immobilière. Les présentes conditions générales s’inscrivent dans la cadre de l’exécution du mandat de syndic conclu entre le syndicat des copropriétaires et les filiales de LAMY.

La présente convention a vocation à s’appliquer à l’ensemble des solutions dématérialisées de notification par voie électronique des convocations aux assemblées générales des copropriétaires d’immeubles bâtis et des procès-verbaux desdites assemblées générales, et leurs annexes, au bénéfice des copropriétaires. Cette solution est mise en place par LAMY, pour son compte, celui de ses filiales définies à l’article 1 des présentes, et son prestataire technique, PARAGON EDITIQUE, ou tout autre prestataire de son choix. Dans ce sens, il est précisé que LAMY et ses filiales ne sont pas propriétaires de la solution technique.

Article 1 : Liste des filiales concernées

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux copropriétaires des Syndicats des copropriétaires ayant un mandat de Syndic avec les sociétés suivantes :

• LAMY, Société par actions simplifiées au capital de 219 388 000 €, dont le siège social est situé 32 rue Joannès Carret, 69009 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 487 530 099. Carte professionnelle N° CPI 7501 2015 000 001 224 délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne, portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « Prestations touristiques » et « Syndic de copropriété ». Garanties financières : CEGC : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
• RICHARDIERE, Société par actions simplifiées au capital de 31 955 000 €, dont le siège social est situé au 22 rue Georges Picquart, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 682 009 121. Carte professionnelle CPI 7501 2016 000 005 879 délivrée par la CCI de Paris-Ile-de-France et portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière » et « Syndic de copropriété ». Garanties financières : CEGC : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.
• IMMOBILIER GESTION CONSULTANT, « IGC », Société par actions simplifiées au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé au 90 avenue Napoléon Bonaparte, Résidence Vendôme, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 409 591 625. Carte professionnelle N° CPI 1310 2016 000 009 562 délivrée par la CCI de Marseille-Provence et portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », et « Syndic de copropriété ». Garanties financières : CEGC : 59 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.
• SOCIETE LACROIX IMMOBILIER, société par Actions Simplifiée au capital de 7 700€, dont le siège social est Chemin du Tanit - Mas de Tanit - Galerie Commerciale Juan les Pins - 06160 Antibes, immatriculée au RCS d’Antibes sous le n° 440 534 741. Carte professionnelle N°CPI 0605 2016 0000 120 55 délivrée par la CCI Nice Côte d’Azur et portant sur les activités de « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière » et « Syndic de copropriété ». Garanties financières : MONTE PASCHI BANQUE S.A : 11 boulevard de la Madeleine – CS 31101no – 75042 Paris Cedex 01, 

Article 2 : Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « Convocation de l’assemblée générale » : document indiquant au copropriétaire le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion d’assemblée générale à laquelle le copropriétaire est convoqué et comprenant éventuellement des annexes ;
• « Procès-verbal de l’assemblée générale » : document établi par le syndic à l’issue de l’assemblée générale des copropriétaires reprenant l’ensemble des décisions prises pendant l’assemblée générale et les votes, comprenant éventuellement des annexes ;
• « Espace privé client » : espace de consultation sur un site intranet appartenant au Groupe EVORIEL ;
• « PARAGON EDITIQUE » : prestataires permettant l’acheminement des notifications électroniques. La Société PARAGON EDITIQUE est une société par actions simplifiées au capital de 1 087 500 € dont le siège social est situé : 2 rue de l’Erigny - 41000 Blois, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro : 492 363 379 ;
• « LETRECO » marque déposée de la société EQUISIGN : prestataire permettant au client d’accepter ou refuser une notification électronique et d’accéder à son document.

La Société EQUISIGN est une société par actions simplifiée au capital de 250 015 € dont le siège social est situé : 77 esp du Général de Gaulle – 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro : 799 320 031 ;

• « Intégrité de l’information » : information qui n’a subi aucune destruction, altération ou modification intentionnelle ou accidentelle ;
• « Fichier de preuve » : désigne un ensemble d’éléments permettant d’assurer la preuve technique d’une action, un échange électronique ;
• « Lien hypertexte » : lien d'accès vers le document ;
• « Notification électronique » : écrit ou procédé électronique portant communication d’une information qui concerne le copropriétaire de manière individuelle ;
• « Utilisateur » : copropriétaires dont le Syndicat des copropriétaires est géré par LAMY ou l’une de ses filiales dans le cadre du contrat de mandat de syndic ;
• « Tiers achemineur » : prestataire au choix de LAMY et ses filiales qui se charge d’assurer l’acheminement des notifications électroniques auprès des copropriétaires ;
• « Tiers archiveur » : prestataire au choix de LAMY et ses filiales qui se charge pour le compte de tiers d'assurer et de garantir la conservation de documents numériques ;

Article 3 : Objet

En application de l’article 42-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et plus précisément son alinéa 1^er, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Partant, l’accord du copropriétaire pour l’envoi électronique est présumé, à charge pour ce dernier de solliciter auprès de son Syndic un retour vers un envoi postal dans les conditions de l’article 5.

Les présentes conditions générales d’utilisation viennent cadrer les contours de l’envoi électronique :

• Des convocations aux assemblées générales des copropriétaires ;
• Des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires.

L’Utilisateur déclare qu’il a pris connaissance des présentes conditions et déclare les accepter expressément tout comme les procédés et solutions électroniques mis en œuvre par LAMY, ses filiales et ses prestataires ou sous-traitants pour assurer l’envoi électronique des notifications et mises en demeure ainsi que le mode de preuve de la notification.

Article 4 : Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare, garantit et déclare :

• Disposer de toutes les compétences nécessaires et de la capacité juridique pour accéder et utiliser la solution proposée ;
• Disposer d’une adresse courriel régulièrement consultée et éventuellement d’un numéro de téléphone actif,
• Utiliser les Services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions générales et pour un usage personnel et privé ;
• Avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation sur les procédés de notification par voie électronique mis à sa disposition par LAMY et ses filiales ;
• Avoir été informé que son authentification se fera en priorité par son adresse de courriel électronique, et le cas échéant, par son numéro de téléphone portable. Il est précisé qu’en cas d’indivision, l’ensemble des membres de l’indivision déclare une adresse courriel commune sur laquelle l’ensemble des notifications seront envoyées, et un numéro de téléphone commun ;
• Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ; 

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société dispose de la faculté d’arrêter, unilatéralement et sans notification préalable, la fourniture du service des notification électroniques, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que la Société pourrait réclamer à l’Utilisateur du fait de ces manquements. 

Article 5 : Portée / Opposabilité

LAMY et ses filiales se réservent le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elles jugeront nécessaires et utiles en fonction du contexte juridique et des évolutions techniques. Les présentes conditions générales sont opposables à l’Utilisateur jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales les remplacent.

Les parties reconnaissent que l’ensemble des traces informatiques liées aux notifications électroniques ont valeur de preuve littérale et pourront leur être opposées.

La charge de la preuve et la fiabilité technique liés aux services désignés aux présentes incombent à LAMY et ses filiales, la preuve contraire pouvant être rapportée par l’Utilisateur qui s’engage toutefois, à prendre connaissance des modalités techniques d’acceptation et des échanges dématérialisés décrites par les présentes.

Article 6 : Désinscription de l’Utilisateur au service  

Le copropriétaire inscrit aux services de notifications électroniques peut à tout moment demander à continuer à recevoir ses notifications par voie postale conformément à l’alinéa 2 de l’article 42-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Dans ce sens, il peut se désinscrire directement du service de notification par voie électronique des documents sur son espace privé client, à la page « e-Convocation et e-Procès-Verbal » en actionnant le bouton « Me désinscrire », en ligne sur son espace privé client.

A la validation de la désinscription, il recevra un courriel de confirmation.

Il peut aussi effectuer sa demande de désinscription auprès de son gestionnaire par courrier ou courriel. La prise en compte de la désinscription au service de notification par voie électronique est immédiate.

Dès lors la prochaine notification en recommandé d’une convocation ou d’un procès-verbal d’assemblée générale se fera par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

L’Utilisateur sera désinscrit automatiquement dans les 2 cas suivants :

• Dès lors que l’agence LAMY ou une de ses filiales perdra la qualité de syndic de la copropriété.
• Dès lors que l’Utilisateur perd la qualité de copropriétaire à la suite de tout transfert de propriété, toute constitution d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou d’habitation.

Article 7 : Inscription au service de notification électronique « e-Convocation et e-Procès-Verbal »

Les copropriétaires n’ayant pas pu bénéficier du service dispose de la faculté d’y souscrire à tout moment en procédant à son inscription en ligne au service dans son espace privé client.

Le copropriétaire s’inscrit à la notification par voie électronique des documents visés à l’article 3 dans son espace privé client, à la page du service « e-Convocation et e-Procès-Verbal » en actionnant le bouton « Je m’inscris ». Sur cette page, le copropriétaire indique l’adresse courriel à laquelle seront envoyés les courriels de notification électronique. L’adresse courriel proposée par défaut est celle connue de LAMY et ses filiales. Elle est modifiable en actionnant le bouton « Choisir une autre adresse e-mail » au moment de l’inscription au service « e-Convocation et e-Procès-Verbal » et est spécialement dédiée au fonctionnement du dit service.

Le copropriétaire devra par ailleurs indiquer le numéro de téléphone portable qui lui servira à s’authentifier auprès de LETRECO. Le numéro de téléphone portable proposé par défaut est celui connu de LAMY et ses filiales. Il est modifiable en actionnant le bouton « Choisir un autre numéro de téléphone portable » au moment de l’inscription au service « e-Convocation et e-Procès-Verbal » et est spécialement dédié au fonctionnement du dit service.

A la validation de son inscription au service, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation de son inscription qui est immédiate et vaut dès la prochaine notification en recommandé d’une mise en demeure, d’une convocation ou d’un procès-verbal d’assemblée générale.

Article 8 : Authentification, Modification de l’adresse courriel et/ou du numéro de téléphone portable permettant l’authentification

L’Utilisateur peut à tout moment procéder à la modification de son adresse courriel de réception de notifications directement sur son sur son espace privé client, à la page du service « e-Convocation et e-Procès-Verbal » en actionnant le bouton « Choisir une autre adresse e-mail ». Il peut aussi effectuer sa demande de modification auprès de son gestionnaire par courrier ou courriel.

Au même titre, l’Utilisateur qui s’est inscrit volontairement au service peut à tout moment procéder à la modification de son numéro de téléphone portable permettant son authentification directement sur son sur son espace privé client, à la page du service « e-Convocation et e-Procès-Verbal » en actionnant le bouton « Choisir un autre numéro de téléphone portable ».Il peut aussi effectuer sa demande de modification auprès de son gestionnaire par courrier ou courriel.

A la validation de la modification de son numéro de téléphone portable et/ou de son adresse mail, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation. La prise en compte de la modification est immédiate et vaut dès la prochaine notification en recommandé électronique d’une mise en demeure, d’une convocation ou d’un procès-verbal d’assemblée générale.

L’Utilisateur s’engage à fournir des données fiables et exactes. Tout changement dans les informations de l’Utilisateur doit être signalé à LAMY et ses filiales soit par l’intermédiaire de son espace privé client soit en le signalant par écrit à son gestionnaire.

LAMY et ses filiales ne pourront être responsables de tout échec de notification du fait d’un changement d’adresse de courrier électronique et/ou de numéro de téléphone portable non signalés. En ce cas, la notification électronique sera considérée comme dûment envoyée à la dernière adresse électronique connue de LAMY et ses filiales.

LAMY et ses filiales se réservent la possibilité de demander à l’Utilisateur tout document de nature à lui fournir des informations complémentaires permettant de s’assurer de son identité.

 LAMY et ses filiales se réservent le droit de modifier les conditions de l’authentification, notamment en fonction des nécessités liées aux évolutions juridiques ou technologiques. Les parties reconnaissent et acceptent que l’authentification effective de l’Utilisateur constitue la preuve de son identité.

Il appartient à l’Utilisateur de notifier préalablement et par écrit la compromission de son moyen d’authentification à LAMY et ses filiales.

Toute connexion sur un espace privé client en usurpant ou en falsifiant une identité, ou en utilisant des données relatives aux tiers sans autorisation est strictement interdite.

Les parties reconnaissent et acceptent que l’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur et les éléments conservés par LAMY, ses filiales et/ou son prestataire ou sous-traitant sont de nature à satisfaire l’obligation d’identification de l’Utilisateur.

Article 9 : Notification électronique « e-Convocation et e-Procès-Verbal »

LAMY et ses filiales effectuent le dépôt des documents électroniques à notifier à l’Utilisateur sur la plateforme du tiers achemineur.

L’Utilisateur est notifié par courriel en provenance de LETRECO de la mise à disposition d’un des documents visés à l’article 3 conformément aux dispositions l’article 100 du code des postes et des communications électroniques et à ses décrets d’application, dans les conditions décrites ci-après.

Le courriel de notification contient un lien pour accéder aux documents susvisés. Le courriel propose d’accepter ou de refuser la consultation du document objet de la notification. L’Utilisateur dispose d’un délai de 21 jours à compter de l’émission par LETRECO du courriel pour accepter ou refuser la notification électronique qui lui est adressée.

S’il l’accepte, LAMY et ses filiales reçoivent alors un courriel d’accusé de réception. Dans ce cadre l’Utilisateur devra, pour accéder à sa convocation ou son procès-verbal d’assemblée générale, s’authentifier via son numéro de téléphone portable ou le cas échéant avec son adresse courriel.

Si l’Utilisateur refuse, LAMY et ses filiales reçoivent un courriel de preuve de refus. Dans ce cas  l’Utilisateur ne pourra définitivement plus consulter sa convocation ou son procès-verbal d’assemblée générale.

L’ensemble des traces de notification d’une convocation ou d’un procès-verbal d’assemblée générale (envoi du courriel de notification, acceptation ou refus de la notification électronique, consultation du document objet de la notification électronique par l’Utilisateur est conservé pendant cinq (5) ans.

En l’absence d’action (refus ou acceptation de la notification) de l’Utilisateur 48h après la réception de la notification électronique, si l’Utilisateur n’a ni refusé, ni accepté sa notification électronique, il recevra un courriel de rappel de la part de LETRECO.

Article 10 : Consultation des documents objets de la notification électronique

Les documents visés à l’article 3, sont accessibles auprès de LETRECO. L’Utilisateur doit dans ce sens conserver le courriel de notification qui contient le lien sécurisé l’autorisant, après s’être authentifié, à accéder au document objet de la notification électronique.

Le courriel sera valide pendant une durée de 21 jours, durée pendant laquelle l’Utilisateur pourra accepter et récupérer le document objet de la notification électronique. Passé ce délai, le document ne sera plus accessible.

Il appartient donc à l’Utilisateur de récupérer le document objet de la notification électronique. Deux moyens sont mis à sa disposition :

• Le téléchargement des documents sur son propre terminal ;
• L’impression des documents ;

Une copie de de la Convocation (hors documents nominatifs) et du Procès-Verbal est par ailleurs mise en ligne et conservée sur l’espace privé client de l’Utilisateur.

Article 11 : Intégrité, pérennité, fidélité

LAMY, ses filiales et ses prestataires ou sous-traitants s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour établir et conserver l’ensemble des notifications des convocations et procès-verbaux des assemblées générales et données de traçabilité afférentes, dans des conditions de nature à garantir leur intégrité. Les parties reconnaissent et acceptent que ces modalités permettent de satisfaire à l’exigence d’intégrité. Par ailleurs, Le tiers archiveur répond aux exigences de sécurité des systèmes d’information et répond au Règlement Européen n°910/2014/UE autrement appelé eIDAS.

LAMY, ses filiales et ses prestataires ou sous-traitants s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour conserver les notifications des convocations et procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les données de traçabilité dans des conditions de nature à garantir leur pérennité. La conservation des notifications des mises en demeure, des convocations et procès-verbaux des assemblées générales et données de traçabilité est assurée grâce à une solution d’archivage électronique qui répond aux exigences imposées par le Règlement Européen n°910/2014/UE autrement appelé eIDAS.

Les parties reconnaissent et acceptent que la conservation des notifications des convocations et procès-verbaux des assemblées générales, et des données de traçabilité permet de satisfaire aux exigences du code civil et du code des postes et des communications électroniques.

Article 12 : Horodatage, traçabilité, conservation

Les présentes conditions générales d’utilisation concernent notamment les informations nécessaires :

•  A la traçabilité, à la conservation et à l’horodatage des données permettant d’identifier et d’authentifier l’Utilisateur sur l’espace privé client ;
• A l’archivage électronique des notifications électroniques, convocations et des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ;
• A toutes les opérations y afférentes notamment l’envoi des notifications électroniques via LETRECO et échanges de courriers électroniques entre LAMY, ses filiales et l’Utilisateur.

L’horodatage permet de certifier la date et l’heure de création, d’émission ou encore de réception d’informations de toute nature. L’horodatage est réalisé grâce à la conservation d’une contremarque de temps, c’est à dire une donnée qui lie une représentation d'une donnée à un temps particulier établissant ainsi la preuve que la donnée existait à cet instant-là. L’horodatage des notifications des mises en demeure, des convocations et procès-verbaux des assemblées générales et des données de traçabilité est réalisé grâce à une solution d’archivage électronique.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’horodatage susvisé et le système d’archivage électronique du tiers archiveur et du tiers achemineur, lui soient opposables et qu’ils font foi entre les parties. LAMY, ses filiales et ses prestataires ou sous-traitants conservent l’historique des éléments relatifs :

• Aux notifications et envois par LETRECO ;
• Aux réceptions des courriers électroniques envoyés par LETRECO.

Article 13 : Responsabilité

LAMY, ses filiales et ses prestataires ou sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à l’exécution des prestations relevant des présentes, et notamment à ses obligations en termes de sécurité et de confidentialité. La responsabilité de LAMY et ses filiales ne peut être engagée de ce fait sous réserve qu’elles n’aient commis aucune faute intentionnelle à l’égard de l’Utilisateur. Les parties conviennent toutefois que LAMY et ses filiales font appel aux services rendus par des prestataires de services partenaires notamment PARAGON EDITIQUE et LETRECO et ses sous-traitants et que LAMY et ses filiales :

• Se trouvent autorisées à ce titre à sous-traiter tout ou partie des services objets des présentes ;
• S’engagent à mettre tout en œuvre pour respecter toutes les exigences légales en matière de notification électronique.

LAMY et ses filiales ne pourront être tenues responsables dans le cas où les prestations objets des présentes sont rendues impossibles du fait d’une suspension ou d’une rupture ou d’un dysfonctionnement du système ou de l’accès aux services objets de la présente convention, à l’espace privé client ou à LETRECO pour quelque cause que ce soit. En cas de suspension ou rupture ou dysfonctionnement du système ou de l’accès aux services objets des présentes à l’espace privé client ou à LETRECO pour quelque cause que ce soit, les convocations et l’envoi des procès-verbaux des assemblées générales pourront être notifiés par le biais d’un support papier et envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 21 (vingt et un) jours avant la date de réunion de l’assemblée générale.

Article 14 : Données à caractère personnel

LAMY ou une des filiales visées à l’article 1^er, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage au respect de la législation en vigueur applicable aux données personnelles. Ainsi LAMY et ses filiales déclarent tenir à jour un registre des traitements mis en œuvre et à effectuer les formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles au titre du présent service.

Le terme « Données personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur. Le terme « traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

L’Utilisateur est notamment informé que conformément à cette réglementation, LAMY et ses filiales en tant que responsable du traitement et ses prestataires en tant que sous-traitants, mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :

• La gestion de l’accès et du fonctionnement des services objets des présentes ;
• L’édition et la conservation des notifications des convocations et procès-verbaux des assemblées générales sous forme électronique ;
• La gestion des contenus de l’espace privé client relativement à la présente convention :

- La mesure de la qualité et de la satisfaction relativement aux services objets de la présente convention de preuve ;

- L’amélioration des services fournis au titre des présentes ; 

- La sécurisation des accès à l’espace privé client, à LETRECO et au système de conservation et d’archivage électronique.

Les informations collectées sont destinées aux services habilités de LAMY et ses filiales et leur diffusion sera limitée aux prestataires ou sous-traitants à des fins de fourniture du service décrit ci-dessus.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d'un droit d'interrogation d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l'ensemble des données le concernant qui s'exercent :

Pour LAMY, ces droits s'exercent soit en suivant la procédure prévue sur le lien suivant  https://app.witik.io/fr/form/lamy/formulaire-rgpd soit par courrier postal à l'adresse suivante LAMY, 19 rue de Vienne – 75801 PARIS Cedex 08 ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.

Pour RICHARDIERE, ces droits s'exercent soit en suivant la procédure prévue sur le lien suivant https://app.witik.io/fr/form/richardiere/formulaire-rgpd ou par courrier postal à l'adresse suivante RICHARDIERE, 22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.

Pour IGC, ces droits s'exercent soit en suivant la procédure prévue sur le lien suivant https://app.witik.io/fr/form/immobilier-gestion-consultant/formulaire-rgpd par courrier postal à l'adresse suivante IGC, 19 rue de Vienne – 75801 PARIS Cedex 08 ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.

Pour LACROIX, ces droits s'exercent soit en suivant la procédure prévue sur le lien suivant https://app.witik.io/fr/form/societe-lacroix-immobilier/formulaire-rgpd par courrier postal à l'adresse suivante : LACROIX, 19 rue de Vienne – 75801 PARIS Cedex 08 ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité, si celle-ci vous a été préalablement demandée par nos services.

L’Utilisateur peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 08.

Article 15 : Divers

15-1 Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des prestations objets des présentes conditions générales d’utilisation pour les notifications postérieures. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trente (30) jours, des présentes conditions générales d’utilisation et les services y afférents seront résiliés automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

15-2 Langue, loi applicable, règlement des litiges

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. L’Utilisateur est informé par LAMY et ses filiales de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative à la présente convention, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends comme prévu dans les conditions générales de l’espace privé client.

15-3 Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

15-4 Médiation

Conformément aux articles L611-1 à L641-1 et R612-1 à R612-2 du Code de la consommation, l’ensemble des Agences LAMY relèvent, pour tout litige de nature contractuelle, d’un médiateur de la consommation.

Dans ce cadre, si l’Utilisateur est un « consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur :

Nom du Médiateur : FNAIM

Adresse du Médiateur : 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes

Adresse du site : www.anm-conso.com

Dans le cas d’un éventuel litige avec une filiale de LAMY, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales d’utilisation précisant le Médiateur de la consommation de chacune d’entre elles.