Mon locataire souhaite quitter mon logement

À réception du congé de votre locataire (transmis par lettre recommandée, acte d’huissier ou remise en main propre) votre gestionnaire s'occupera de :

  • Lui confirmer sa date de sortie du logement et lui planifier son état des lieux de sortie : Dans le cadre d'un logement loué meublé, le délai de préavis est d'1 mois. Dans le cadre d'un logement d'habitation loué vide, le préavis est de 3 mois sauf en zone tendue ou bien encore pour les motifs suivants : 1er emploi, mutation, nouvel emploi, état de santé justifié par certificat médical, bénéficiaire du RSA, ou de l’allocation adulte handicapé, ou enfin bénéficiaire d’un logement HLM. Pour bénéficier de ce préavis réduit (1 mois au lieu de 3), la lettre de congé de votre locataire doit contenir le motif et son justificatif.

 

  • Lui adresser un décompte de fin de location dans les délais imposés par la loi :
    - Si l’état des lieux de sortie est en tous points comparable à l’état des lieux d’entrée, le délai de restitution du dépôt de garantie est d’1 mois à compter de la date de sortie du locataire ;
    - Si au contraire, le comparatif des 2 états des lieux justifient des retenues sur le dépôt de garantie, le délai maximum est de 2 mois pour effectuer le décompte qui contiendra les retenues sur le dépôt de garantie.

    Ces retenues devront être justifiées par des factures ou devis. Les retenues en question sont calculées en tenant compte de la détérioration des équipements.

 

La vétusté est toujours à la charge du propriétaire du logement.

Enfin, dans le cadre d'un logement situé en copropriété, il peut être retenu de manière légale une somme égale à 20% au maximum du montant du dépôt de garantie dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes de la copropriété. Une fois fait, le décompte définitif peut être adressé à votre précédent locataire pour solder définitivement son compte.