La gestion de sinistres (dégâts des eaux ou incendie)

Votre locataire vous informe d’un sinistre au sein de votre logement loué ?

En tant que propriétaire bailleur, vous devez informer votre compagnie d’assurance PNO et votre syndic.

Selon la nature et l’origine du sinistre (parties communes ou privatives), celui-ci fera référence à la convention IRSI.

*Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble, qui facilite depuis 2018 la gestion des sinistres.

Cette convention prend en charge les coûts du sinistre jusqu'à 5000€ et vous permet de désigner l’assureur gestionnaire (en charge du sinistre).

Le rôle de l’assureur gestionnaire :

• Vérification de la pertinence et de l’impact réel des faits ;
• Réalisation approfondie de la situation des assureurs impliqués ;
• Invitation de la partie concernée à réparer les dommages ;
• Détermination des critères de base pour évaluer les dommages ;

3 cas de désignation de l’assureur gestionnaire :

• Le logement est occupé par le locataire : l’assureur gestionnaire est l’assureur de votre logement.
• Le logement est vacant : l’assureur gestionnaire est votre assureur.
• Les parties communes : l’assureur gestionnaire est l’assureur de votre immeuble.

Dans le cadre d’un dégât des eaux, tant que la recherche de fuite n’est pas réalisée, il est difficile de savoir quelle assurance aura la charge de la gestion des sinistres. Pour cette raison, il est essentiel que toutes les parties concernées préviennent leur assurance simultanément.

Une fois les réparations effectuées, les assureurs doivent rembourser les dommages causés par le sinistre :

• Sinistre inférieur à 1600€ HT : il n’y a pas d’expertise et c’est l’assureur gestionnaire du sinistre qui prend en charge les dommages sans possibilité de recours.
• Sinistre entre 1600€ et 5000€ HT : un expert est choisi par l’assureur gestionnaire afin d’évaluer le coût des dommages. Dans ce cas, il doit indemniser les victimes, mais avec la possibilité d'exercer des recours contre les autres assureurs.
• La gestion des sinistres supérieure à 5000€ HT est gérée sous les règles de droits commun ou par d’autres conventions (la convention CIDE-COP s’appliquera pour ces sinistres).