Contester une décision de l'assemblée générale

Après chaque Assemblée générale, le syndic rédige et vous envoie le procès-verbal des décisions.

Celui-ci a un délai d'1 mois suivant la tenue de l’assemblée générale pour vous le faire parvenir.

Ce procès-verbal doit être envoyé :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique aux copropriétaires opposants aux décisions et aux copropriétaires absents et non représentés le jour de la réunion.
• Par lettre simple ou par mail à tous les autres copropriétaires.

Le procès-verbal est également disponible sur votre Espace Client rubrique "Mes documents" puis "Mes documents administratifs".

Seuls les copropriétaires absents ou opposants sont admis à contester une décision de l’assemblée générale.
L’action doit être introduite contre le syndicat des copropriétaires, devant le tribunal judiciaire compétent, au plus tard deux mois à compter de la date de notification du procès-verbal.

Pour contester une décision de l’Assemblée générale, vous devez prouver que le cadre légal et réglementaire, notamment en termes d’organisation et de fonctionnement, n’a pas été respecté. Une décision de copropriété votée à la mauvaise majorité peut par exemple être annulée.

• Si cela est juridiquement justifié, le tribunal annulera la décision d’AG contestée et, dans certains cas, condamnera le syndicat des copropriétaires à des dommages et intérêts.
• Si le tribunal donne tort au copropriétaire demandeur, celui-ci pourra, dans certains cas, être condamné à dédommager la copropriété.