Les documents obligatoires pour vendre un bien

Le dossier de diagnostic technique pour la vente d'un appartement ou d'une maison

Parmi les différents documents à fournir pour la vente de votre maison, figurent notamment les diagnostics obligatoires suivants :

• assainissement,
• état des risques naturels et technologiques,
• installations électriques et installation de gaz,
• état parasitaire,

Il est à noter que vous n'aurez pas les mêmes obligations en fonction des caractéristiques du bien à vendre.

Bon à savoir

Ces diagnostics doivent être effectués par des diagnostiqueurs professionnels certifiés.

Les documents administratifs

Ce n’est pas tout ! En cas de vente de votre maison, d'autres documents sont à fournir : ils varient en fonction du type de bien concerné par la vente.

Les documents administratifs indispensables pour la vente d'une maison

• Le titre de propriété du bien immobilier
• Le permis de construire
• Les plans du bâtiment
• L’attestation d’assurance dommage-ouvrage pour les maisons à moins de 10 ans
• Les documents de travaux
• Les documents relatifs au prêt immobilier
• Le dernier avis d'imposition
• La dernière taxe d'habitation
• La dernière taxe foncière
• Les modalités de servitude
• Les relevés des compteurs d'eau, d'électricité, de gaz etc...
• Le procès-verbal de bornage

Les documents nécessaires pour une maison en copropriété

Si le bien est vendu en copropriété il vous sera également demandé :

• Les 3 derniers procès-verbaux de l’Assemblée Générale
• Le réglement de copropriété
• Le carnet d'entretien de la copropriété
• Le montant des charges courantes
• Le montant des charges, des travaux effectués 2 ans avant la vente et les travaux prévus
• Le montant du dernier appel de fond versé pour le lot de la copropriété
• L'état des comptes du vendeur du bien au sein de la copropriété

Une fois votre dossier comprenant tous ces documents obligatoires, la vente de votre maison fera un pas de plus vers sa concrétisation !

Les garanties légales

Le vendeur doit fournir les informations nécessaires sur sa personne et sur le bien à vendre. Voici donc une liste des garanties légales :

• La garantie décennale sur les travaux effectués
• La garantie contre les vices cachés
• La garantie de conformité du bien
• La garantie d'éviction

Les documents à donner pour le compromis de vente

Pour la vente d'une maison, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents à l'acquéreur par le biais du notaire :

• Le dossier de diagnostics techniques
• La superficie loi Carrez de la maison
• Un justificatif d’identité, d’adresse et de situation familiale
• Les règlements de copropriété
• Les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires
• Le carnet d’entretien de la maison
• Le dernier appel de charges
• Les données financières et techniques de la maison

Fournir les documents obligatoires avant la signature de l’acte définitif de vente

Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, en présence d’un dossier incomplet, le vendeur risque d’être tenu pour responsable en cas d’incident ou d’apparition de vices cachés. C’est pourquoi vous devez absolument anticiper cette étape et regrouper en amont tous les documents obligatoires pour la vente de votre maison.
Attention, bien que le vendeur ait l'obligation d'informations envers l'acheteur, il se peut que le propriétaire du bien n'est peut-être pas au courant de certains vices cachés. L'acheteur doit donc être très vigilant.
Pour vendre votre logement en toute sérénité, nous vous recommandons bien évidemment de faire appel à votre conseiller en agence qui vous indiquera quels documents sont à fournir pour la vente de votre bien.

Les documents obligatoires pour vendre une maison : ce qu'il faut retenir

Quelles sont les obligations pour vendre une maison ?

3 types d’obligations interviennent dans la vente d’une maison :

• L'obligation d’information
• L'obligation de délivrance
• L'obligation de garantie

Quels sont les documents obligatoires pour vendre une maison ou un appartement ?

Le dossier de diagnostics techniques pouvant contenir jusqu'à 9 diagnostics est obligatoire dans le cadre d'une vente.

Chez le notaire, seront aussi demandés, des documents administratifs (titre de propriété, permis de construire...).

Quelles sont les nouvelles normes pour vendre une maison ?

Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l'objet d'un audit énergétique en cas de vente. Ceci permet de donner au futur acquéreur des potentielles pistes de travaux de rénovation énergétique.