Difficultés de remboursement crédit immobilier - Demande d'échéancier - Lettre type

MODÈLE DE LETTRE POUR DES DIFFICULTÉS DE REMBOURSEMENT DE PRÊT

Nom du propriétaire 

Adresse 

Nom de la banque 

Adresse 

Lieu, Date  

Lettre recommandée avec accusé réception 

Objet : Difficultés de remboursement de prêt 

Madame, Monsieur, 

Le (date d’ouverture du crédit), j’ai souscrit auprès de votre organisme un contrat de prêt pour l’achat de (préciser la nature du bien) d’un montant de (somme en euros). 

Devant faire face à d’importantes difficultés financières (préciser la cause), je me trouve dans l’impossibilité d’honorer mes échéances. 

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder un délai de grâce ou un nouvel échéancier qui pourrait prendre la forme suivante (proposez les dates et les montants que vous pensez pouvoir respecter). 

En cas de refus de votre part, je serais dans l’obligation de saisir le juge d’instance afin de lui demander de m’accorder des délais, en application des dispositions de l’article L. 313-12 du code de la Consommation et de l’article 1244-1 du code civil. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. 

Signature