Espace client
Vous êtes en couple et tous les deux locataires de ce logement et vous souhaitez mettre fin à votre relation.
Vous vous posez la question du sort du bail ? Cela va dépendre du statut juridique de votre union.
1. Couple en concubinage
Dans un couple en union libre, les deux personnes sont liées uniquement si elles ont signé toutes les deux le contrat d’habitation : on parle alors de cotitularité du bail.
Cela signifie donc que si un seul des concubins a signé le bail, dans ce cas le second ne détient aucun droit ni obligation dans la location. On considère qu’il est simplement hébergé dans la colocation. Si la personne ayant signé le bail donne congé au propriétaire, alors l’autre concubin n’a pas légalement la possibilité de rester dans le logement. Cependant il peut en faire la demande au propriétaire, qui, s’il l’accepte, peut faire un nouveau bail au nom du concubin en question.
En revanche, si les deux concubins ont signé le contrat de location, ils sont alors considérés comme colocataires. Si l’un d’entre eux souhaite quitter le logement, il doit alors adresser sa lettre de congé au propriétaire.
Le bail demeure ensuite toujours valable mais uniquement pour le concubin restant. Le locataire sortant se doit de payer sa part de loyer et de charges jusqu’à la fin de son préavis. Il convient de signaler que la personne quittant la location reste financièrement engagée pour une période de 6 mois après la fin de son préavis, durée qui s’arrête avant si un nouveau locataire le remplace entre temps.
Consultez l’article « Résilier mon bail » pour plus d'informations sur les délais de préavis et étapes à respecter pour quitter votre logement.
2. Couple Pacsé
Il existe trois situations distinctes en cas de séparation d’un couple Pacsé :
- Le bail est au nom d’un seul locataire : dans ce cas, seule la personne ayant signé le contrat de location est titulaire du bail. Si celle-ci, demande la résiliation du contrat d’habitation, alors son compagnon se voit également contraint de quitter le logement.
- Le bail est au nom d’un seul des partenaires avec demande de co-titularité : si une demande conjointe a été effectuée auprès du propriétaire, les partenaires Pacsés peuvent être cotitulaires du bail. Dans ce cas, si l’un des locataires souhaite quitter le logement et le notifie au propriétaire, alors le second a toujours la possibilité de demeurer dans la location s’il le souhaite.
- Le bail est signé par les deux partenaires : le couple pacsé est alors automatiquement cotitulaire du bail. Chacun peut légalement conserver le droit au bail en cas de départ de l’autre personne.
Dans ces trois cas de figure, les personnes pacsées, même si séparées, sont solidairement tenues de régler les loyers et charges. Cela signifie que le propriétaire peut réclamer le paiement à l’un ou l’autre des partenaires, même si l’un d’entre eux n’occupe plus le logement. Ces liens et obligations de solidarité financière ne prendront fin qu’à la dissolution officielle du Pacs ou bien à la fin du bail si le second occupant donne congé au propriétaire.
3. Couple marié
Les conjoints sont automatiquement cotitulaires du bail de location de leur logement conjugal même si seulement une seule des personnes du couple a signé le contrat.
Le couple est lié financièrement et est solidairement responsable du paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du mariage. En cas d’instance de divorce, chacun peut donner congé individuellement. La personne donnant congé continue tout de même à être redevable du règlement des loyers jusqu’à la transcription officielle du jugement du divorce. Le conjoint restant garde son droit au bail.