Répartition des frais de mise en location du bien

En tant que propriétaire, vous vous demandez comment s'effectue la répartition des frais pour la mise en location de votre bien.

 

Qui doit prendre en charge "quoi" ?
Certains frais sont entièrement à votre charge. C’est notamment le cas de la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires.

S’agissant de nos honoraires, il faut distinguer les honoraires d’entreprise et de négociation en vue de la location (1)des honoraires d’organisation de la visite/constitution du dossier du candidat locataire/rédaction du bail (2)des honoraires pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée (3).

Pour toutes les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (location nue et meublée constituant la résidence principale du locataire), les honoraires d'entremise et de négociation (1) sont à la charge exclusive du propriétaire bailleur. Cela comprend notamment les démarches pour la mise en ligne de l'annonce de location.

Les frais (honoraires) relatifs à l'organisation de la visite, la constitution du dossier/rédaction du bail (2) et la réalisation de l'état des lieux (3) sont eux partagés entre votre locataire et vous-même selon les conditions prévues par la loi: le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser la part payée par le propriétaire et un montant maximum, calculé à partir d'un prix TTC par m2 de surface habitable, en fonction de la situation géographique où se situe le logement (zone très tendue, zone tendue ou zone non-tendue).

Les modalités de répartition des frais doivent être mentionnées dans le bail.

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter le site du Service Public.