Bilan DPE obligatoire : à quoi sert le diagnostic de performance énergétique ?

QU’EST-CE QUE LE DIAGNOSTIC DPE ?

Le diagnostic DPE vous renseigne sur la performance énergétique d’un logement, en estimant sa consommation d’énergie et son taux d’émission de gaz à effet de serre (GES). En fonction des résultats, le bien sera classé sur une échelle allant de A (logement économe / faible émission de GES) à G (logement énergivore / forte émission de GES), sur le même principe que les étiquettes en électroménager.

En tant que vendeur, vous êtes dans l’obligation de communiquer le Diagnostic de Performance Énergétique (ou DPE) du logement concerné (maison ou appartement) dès la publication de l’annonce de mise en vente. Dans un souci de transparence totale envers l'acquéreur, l'étiquette DPE figurera aussi sur les documents de vente.

Bon à savoir

Cette obligation concerne également les propriétaires bailleurs qui doivent faire figurer le DPE du logement sur leur annonce et contrat de location.

UN DIAGNOSTIC DPE POUR QUOI FAIRE ?

Un outil pour mesurer la performance énergétique de votre logement

Le principal intérêt du diagnostic de performance énergétique est de vous informer sur la consommation énergétique théorique du logement et sur son taux d’émission de gaz à effet de serre. Vous pouvez ainsi avoir une visibilité sur les consommations d’énergie et sur les coûts qui en résultent.

Le diagnostic DPE a aussi vocation à vous sensibiliser sur la lutte contre l’effet de serre et les conséquences des surconsommations d’énergie sur le climat. Il comprend ainsi une partie "pédagogique" sur les gestes du quotidien permettant de réduire sa consommation d’énergie : fermer ses volets pour limiter le chauffage, opter pour des ampoules basses consommation pour alléger votre facture d'électricité, etc.

Le DPE contient aussi des préconisations de travaux d’économie d’énergie : les travaux de rénovation réaliser, leur tarif, l'estimation des économies d'énergie et le retour sur investissement… Notez que les recommandations indiquent les travaux essentiels à réaliser (partie de bâtiment à rénover, équipements à remplacer...) et ceux, plus généraux et conséquents, permettant de rendre le logement performant.

Le DPE est un outil très utile pour les futurs locataires qui peuvent ainsi connaître le montant théorique de leur facture énergétique annuelle. Ils peuvent ainsi anticiper leurs dépenses et mieux maîtriser leur consommation (électricité, chauffage, production d'eau chaude...).

Bon à savoir

Cette notation ne prend pas en compte les habitudes de vie des occupants du logement. Votre consommation réelle peut être différente de celle indiquée dans le rapport, notamment en fonction de la température des pièces, de votre gestion de l’eau...

>> A lire également : les passoires thermiques

LE DPE, une obligation pour la location

Le DPE a été mis en place en 2006 avec un objectif : fournir un outil performant en termes de maîtrise des dépenses d’énergie et de lutte contre le changement climatique.

Depuis le 1er Juillet 2007, il est obligatoire de fournir le DPE à tout acte de vente ou contrat de location d’un logement, que ce soit pour les particuliers comme dans le secteur tertiaire.

Depuis le 1er Janvier 2011, il est également obligatoire d'afficher la performance énergétique des logements sur les annonces de vente ou de location (en agence ou en ligne). 

Depuis 2012, 6 nouvelles mesures sont adoptées dans l'objectif de faire du DPE un outil parfaitement fiable et transparent. Après quelques ajustements, le nouveau DPE est en vigueur depuis le 1er Juillet 2021. Sa méthode de calcul est plus rigoureuse et ce document obligatoire devient opposable. Cela signifie que la responsabilité du propriétaire est engagée. Notez que cette obligation concerne uniquement la France métropolitaine. Les départements et régions d'Outre-mer ne seront impactés qu'à partir du 1er Juillet 2024.

Bon à savoir :

Il est obligatoire de réaliser un DPE avant de vendre ou louer un bien. L'annonce immobilière doit impérativement comporter :

• La mention de la classe DPE. Attention, pour les habitations les plus énergivores, il est nécessaire d'ajouter les termes "logement à consommation excessive".
• Une estimation de la facture annuelle d'énergie.

Si vous ne réalisez pas de DPE pour la mise en location de votre bien, vous vous exposez à des sanctions civiles et pénales. 

QUI FAIT LE DIAGNOSTIC DPE ?

Le diagnostic DPE doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par la COFRAC. L’expert doit être indépendant vis-à-vis des entreprises liées aux bâtiments et aux agences immobilières. Il devra également posséder une assurance professionnelle engageant sa responsabilité car le DPE est un véritable acte juridique qui exonère le vendeur de la responsabilité des vices cachés.

Bon à savoir

L'ADEME délivre un numéro d'identification à 13 chiffres aux diagnostiqueurs agréés et ce numéro doit obligatoirement figurer sur les DPE qui devront ensuite être délivrés à l'observatoire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME.

Pour réaliser l'audit énergétique de votre logement, faites appel à des diagnostiqueurs professionnels de l'immobilier comme les experts de Lamy. Nous vous garantissons un travail de grande qualité et des recommandations spécifiques pour améliorer sa performance énergétique.

Le DPE est effectué à l'initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu'il s'agisse d'un propriétaire privé ou public. Il en va de même pour le propriétaire d'un immeuble collectif.

Combien coûte un DPE ?

Un diagnostic immobilier DPE seul coûte de 100 à 250 €. Son tarif varie selon la surface de votre logement, votre région, etc. Lors d’une transaction, il doit être inclus dans un dossier de documents techniques qui comprend l’ensemble des diagnostics obligatoires adjoints à un acte de vente ou un contrat de location.

Bon à savoir

Si vous faites réaliser votre Diagnostic de Performance Énergétique à titre informatif, hors transaction immobilière, vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur le coût du diagnostic.

COMMENT FAIRE UN DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ?

Le calcul du DPE prend en compte différents critères :

• Le nombre d’occupants ;
• L’altitude et le climat local ;
• Les caractéristiques du bâti ;
• Le descriptif des équipements et de leur catégorie (éclairage, ventilation...) ;
• Les systèmes de chauffage fixes et de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire ;
• La valeur isolante du bien.

Les résultats du diagnostic DPE sont consignés dans un rapport, qui comprend également des recommandations générales sur les gestes éco-citoyens, l'indication de possibles travaux d’amélioration de la performance énergétique et de réduction d’émission de gaz à effet de serre.

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UN DPE ?

Le diagnostic DPE a une durée de validité de 10 ans sauf si vous faites réaliser des travaux modificatifs d'isolation, de chauffage, système d'eau chaude, de surfaces vitrées, etc...

Bon à savoir

Une réforme du DPE est entrée en vigueur en France le 1er juillet 2021. Elle introduit l'opposabilité du nouveau DPE. Si l'annonce comporte des informations fausses ou inexactes, l'acheteur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente ou du bail. Ainsi, un locataire peut se retourner contre son propriétaire si jamais l'analyse de la consommation énergétique annuelle du bien était erronée.

QUELLE EST LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LE DPE ?

Un nouveau DPE a été institué avec l'adoption de la loi Climat & Résilience en 2021. Cette loi, dans une volonté d'accélérer la rénovation énergétique des logements pour la transition écologique, établit de nouvelles règles qui touchent directement les propriétaires, bailleurs ou vendeurs.

Impact pour les propriétaires bailleurs

Pour les propriétaires bailleurs, un calendrier d'interdictions de mise en location a été établi. 

Dès aujourd'hui, vous ne pouvez plus mettre en location un logement classé G+. Avec une consommation d'énergie finale supérieure à 450 kWh/m²/an, ces logements sont les plus énergivores. 

À partir du 1er janvier 2025, l'interdiction de location s'étendra aux logements classés G, la catégorie la moins performante en termes d'énergie. Ce seuil sera ensuite abaissé à la classe F à compter du 1er janvier 2028. L'objectif de cette mesure est de sortir du parc locatif les logements les plus énergivores, appelés aussi des "passoires thermiques".

De plus, le nouveau DPE intègre une mesure de gel des loyers pour les logements des classes F et G. Entrée en vigueur au 1er janvier 2023, cette disposition vise également à inciter les propriétaires à réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires.

Impact pour les vendeurs

Les propriétaires vendeurs ne sont pas en reste. La nouvelle réglementation impose désormais de mentionner l'étiquette énergétique du DPE dans les annonces immobilières, mais également dans l'acte de vente. Cette mesure favorise la transparence et l'information des futurs acquéreurs sur la performance énergétique du bien.

Calendrier des interdictions de location selon l'étiquette DPE

1er janvier 2023 : gel des loyers pour les logements de classe F et G

Dès le début de l'année 2023, un gel des loyers sera appliqué aux logements classés F et G, autrement dit les "passoires thermiques". Cette mesure incitative vise à encourager les propriétaires à engager des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de leurs biens.

1er janvier 2025 : interdiction de location des logements de classe G

A partir du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être mis en location par leurs propriétaires. 

1er janvier 2028 : interdiction de location des logements de classe F

Trois ans plus tard, ce seront les logements classés F qui seront concernés par l'interdiction de location. Cette échéance permet aux propriétaires de disposer de suffisamment de temps pour planifier et réaliser les travaux de rénovation nécessaires.

1er Janvier 2034 : interdiction de location des logements de classe E

La lutte contre les émissions de gaz à effet de serre des logements consommant le plus d'énergie se poursuit. Toutes les habitations de classe E au DPE ne pourront plus être sur le marché locatif à partir de 2034. 

Quelles sont les aides financières disponibles pour les travaux de rénovation énergétique ?

Face aux nouvelles obligations imposées par la loi Climat & Résilience, le gouvernement a mis en place différentes aides financières pour aider les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Ces aides visent à rendre les logements plus performants sur le plan énergétique et à réduire leur impact sur l'environnement.

MaPrimeRénov'

MaPrimeRénov' est une aide de l'État destinée à financer une partie des travaux de rénovation énergétique. Cette aide est accessible à tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, et quelles que soient leurs conditions de ressources. Elle peut financer des travaux tels que l'isolation des murs, le remplacement du système de chauffage, l'installation d'une ventilation ou la réalisation d'un audit énergétique. Le montant de l'aide dépend des travaux réalisés, des revenus du propriétaire et de la performance énergétique obtenue après les travaux.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

L'éco-PTZ est un prêt sans intérêt destiné à financer les travaux de rénovation énergétique. Il est accessible aux propriétaires, occupants ou bailleurs, d'une maison individuelle ou d'un appartement en copropriété. L'éco-PTZ peut financer jusqu'à 30 000 euros de travaux et sa durée de remboursement peut s'étendre jusqu'à 15 ans.

Bon à savoir

Le montant de l'eco-PTZ est fixé en fonction de l’étiquette de performance énergétique du bien acquis. Moins votre bien consomme, plus le montant de votre prêt à taux zéro est élevé.

Les aides des fournisseurs d'énergie

Les fournisseurs d'énergie proposent également des aides pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Ces aides, les CEE, Certificats d'Économie d'Énergie et les primes Coup de pouce économies d'énergie, peuvent financer une partie des travaux d'isolation, de chauffage (remplacement de chaudière ou d'installation de pompe à chaleur).

Les aides locales

De nombreuses collectivités territoriales (régions, départements, communes) proposent des aides pour la rénovation énergétique. Ces aides peuvent prendre différentes formes : subventions, prêts à taux zéro, exonérations de taxe foncière... Il est recommandé de se renseigner auprès de sa mairie ou de son conseil départemental pour connaître les aides disponibles localement. Il est également possible d'obtenir des informations sur le site de l'ANIL.