Annuler son achat immobilier après signature du compromis au motif d'un refus de prêt bancaire - Lettre type

LETTRE TYPE POUR SIGNIFIER SA RÉTRACTATION APRÈS UN ACHAT IMMOBILIER

Lieu, Date  

Lettre recommandée avec accusé réception  

Objet : Annulation d’un achat immobilier (refus de crédit) 

Madame, Monsieur,  

En date du..., j'ai déposé une demande de prêt immobilier auprès de... pour un montant de...euros, ce prêt étant destiné à financer l'acquisition du bien situé à... 

Par lettre en date du... (copie jointe), la banque a refusé ma demande de prêt. 

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, je vous demande l'annulation de la promesse de vente conclue le... et je vous serai reconnaissant de me rembourser dans les meilleurs délais l'avance de... euros versée lors de la signature de la promesse de vente. 

Je vous rappelle que ces sommes portent intérêts à compter du quinzième jour à compter de la date de réception de cette lettre. 

Je vous prie agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. 

Signature 

LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA RÉTRACTATION DE L'ACQUÉREUR APRÈS LA SIGNATURE D’UN COMPROMIS DE VENTE

Coup de foudre ou décision bien réfléchie, vous êtes enfin décidé et allez acheter votre bien immobilier ? La première étape de votre accession à la propriété consiste très généralement à formaliser votre offre. Il vous faut adresser une lettre de proposition d’achat au vendeur. Attention toutefois, car loin d’être un simple préalable à la négociation, elle vous engage déjà. Si la lettre est acceptée dans les délais et au prix que vous avez fixés, un compromis de vente sera ensuite signé.

Deuxième étape essentielle, le compromis est un échange de consentement qui vaut vente. Il permet essentiellement de laisser un délai à l’acheteur afin de finaliser son plan de financement, ou sa demande de permis de construire. Ce sont d’ailleurs les principales conditions suspensives incluses dans les compromis : le cas échéant, si vous n’obteniez pas votre crédit immobilier ou votre permis de construire, vous pourriez obtenir l’annulation du compromis de vente sans pénalités. Mais si vous souhaitez rompre votre engagement pour toute autre raison (alors que toutes les conditions suspensives sont levées), vous vous exposeriez à un recours en justice du vendeur qui pourrait exiger l'exécution forcée de la vente, ainsi que des dommages et intérêts.

Vous disposez toutefois d’une autre possibilité de revenir sur votre décision. La signature du compromis de vente est en effet suivie d’un délai de rétractation, dont la durée est de dix jours (depuis la loi Macron du 6 août 2015, au lieu de sept auparavant). Durant ces dix jours, vous pouvez annuler votre engagement, sans motifs ni frais. Ce délai de rétractation de dix jours ne commencera à courir qu'à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le compromis. Cette notification peut également être effectuée par remise en mains propres ou par acte d'huissier.

Bon à savoir

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Pendant ce laps de temps, vous avez donc la possibilité d’informer le vendeur de votre décision de renoncer à l’achat, par l’envoi d’une lettre de rétractation du compromis de vente, transmise par courrier recommandé avec avis de réception.