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Donner congé à son locataire - Lettre type
14/02/2025Lettres exemples
Vous souhaitez mettre fin au bail de votre locataire pour occuper vous-même le logement loué, ou y loger un proche ? Cette possibilité vous est ouverte à certaines conditions et suppose le respect de strictes formalités. Pour éviter tout impair, il est vivement recommandé d’utiliser une lettre type juridiquement précise, pour informer votre locataire de votre demande de congé pour reprise de logement.
Nom du locataire
Adresse
Nom du propriétaire
Adresse
Lieu, Date
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : Congé pour reprise
Madame, Monsieur,
Je soussigné (Nom et Prénom du propriétaire), bailleur des locaux situés (Adresse du logement concerné), vous informe par la présente et conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat de location conclu (date de signature du contrat de location) que je dois vous délivrer congé à la date du (date d’échéance du bail).
Vous devrez par conséquent à la date mentionnée ci-dessus avoir libéré les lieux, m'avoir rendu les clés du logement, et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Ce congé est motivé par mon intention de reprendre ce logement pour (Choisir l’hypothèse adaptée) :
□ Que j’y réside moi-même ;
□ Que M. ou Mme (nom du bénéficiaire de la reprise) qui est (lien de parenté qui vous lie au bénéficiaire) et qui demeure actuellement (adresse actuelle du bénéficiaire) y réside.
En effet, (Description de la situation du bénéficiaire qui justifie la reprise du logement à son profit. Par exemple, « Mon logement actuel ne me convient plus car » ou « Le nouveau bénéficiaire vient de déménager dans la ville où se trouve le logement »).
Le délai de préavis commence à partir du jour où la présente lettre recommandée a été reçue, et il est de 6 mois minimum.
Dans le cas où vous quittiez les lieux avant l’expiration de ce délai, vous seriez uniquement redevable des loyers et des charges pour la période où les lieux auront effectivement été occupés.
Je vous remercie d’avance et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.
Signature
COMMENT DONNER CONGÉ À UN LOCATAIRE ?
Le congé pour reprise de logement permet au propriétaire de ne pas renouveler le bail de son locataire dans le but d’habiter lui-même le logement, ou pour y faire habiter des membres de sa famille :
- son conjoint (marié ou pacsé)
- son concubin s’il vit avec lui depuis au moins un an ses ascendants,
- ses descendants ou ceux de son conjoint/concubin.
Le congé prend effet au terme du contrat de location en cours, si le locataire en est informé au moins six mois avant (trois mois en cas de location meublée). Cette règle générale a été complétée par la loi ALUR lorsque le logement a été acquis loué : le nouveau bailleur ne peut donner congé à son locataire avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’achat du bien.
Le formalisme à respecter a été, lui aussi, précisé par la loi ALUR. Pour donner congé à son locataire aux fins de reprise du logement, le propriétaire doit :
l’en informer par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d’huissier, ou encore par remise en mains propres contre signature concernant les baux signés depuis le 27 mars 2014 ;
- justifier sa volonté de reprise par des motifs réels et sérieux (changement de situation familiale ou professionnelle, déménagement, etc.) ;
- préciser le nom, le prénom, et l’adresse du prochain occupant du logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur ;
- rappeler les références du contrat de bail concerné, ainsi que le délai de préavis dont dispose le locataire.
Bon à savoir
À défaut de respecter ces obligations, le congé pourrait être contesté en justice par le locataire, et le bail tacitement renouvelé. De quoi inciter les propriétaires à utiliser un modèle adapté de lettre de congé pour reprise de logement.
