Mise en demeure pour travaux - Lettre type

LETTRE TYPE DE MISE EN DEMEURE DU PROPRIÉTAIRE D'EFFECTUER DES TRAVAUX

Nom du locataire 

Adresse 

Nom du propriétaire 

Adresse 

Lieu, Date  

Lettre recommandée avec accusé réception 

Objet : Mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires dans le logement 

Madame, Monsieur, 

Comme signalé lors de mes appels téléphoniques et mon courrier en date du ....... restés sans effet, je vous rappelle avoir constaté que mon logement n'est pas conforme aux normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. En effet le logement n'est pas conforme aux normes de décence sur les points suivants : 

• ..... 
• ..... 
• ..... 

Je me permets de vous rappeler que l'article 1720 du Code civil et l'article 6 du 6 juillet 1989 vous oblige à faire effectuer toutes les réparations non locatives nécessaires dans ce logement. D'autre part, j'attire votre attention sur le fait que la non-réalisation de ces réparations me cause un préjudice dans la mesure où je suis privé(e) d'une jouissance normale dudit logement. 

En conséquence, je vous mets en demeure de faire effectuer ces travaux dans les plus brefs délais, à défaut, je serai contraint(e) de saisir la juridiction compétente. 

Dans l'attente d'une réaction rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. 

Signature 

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN MATIÈRE DE TRAVAUX DE MISE AUX NORMES

De façon générale, les propriétaires sont tenus de remédier à la vétusté du logement et de ses équipements. Précisée par un décret d’application de la loi ALUR en mars 2016, la vétusté « est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ». Tout locataire est donc en droit de réclamer à son bailleur la réalisation de travaux ou le remplacement d’éléments défectueux, s’ils ne relèvent pas de leur charge d’entretien courant ou de menues réparations (décret du 26 août 1987 "Entretien et réparations locatives").

Leur demande est d’autant plus légitime lorsque l’usure ou les détériorations en question portent atteinte à la décence de l’habitation. Défini par le décret du 30 janvier 2002, un logement locatif décent doit assurer la santé, la sécurité et le confort de base de ses occupants. Concrètement, c’est au propriétaire de garantir notamment :

• la solidité du gros œuvre ;
• l’état des canalisations ;
• la protection contre l’humidité (remontée d’eau, infiltrations par la toiture ou les menuiseries…) ;
• les équipements de retenue (rampes, rambardes, garde-corps des différentes ouvertures et terrasses) ;
• la conformité aux normes de l’installation gaz et électrique (branchements, protections différentielles, production d’eau chaude…) ;
• la présence et le bon fonctionnement du système de ventilation (hors entretien courant).

À défaut, le locataire est en droit d’exiger la prise en charge immédiate des réparations ou du remplacement des éléments défectueux. En cas de refus du propriétaire suite à une première demande amiable, il est recommandé de lui adresser une lettre de mise en demeure d’effectuer les travaux, très circonstanciée et envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Sans réponse positive de sa part, le locataire pourra alors saisir le tribunal d’instance, afin que le juge ordonne, soit la réalisation des travaux, soit leur remboursement si l’urgence de la situation a contraint le locataire à les prendre à sa charge.