Non restitution caution locataire - Lettre type

MODÈLE DE LETTRE POUR NON RESTITUTION DE LA CAUTION

Nom du propriétaire 

Adresse 

Nom du locataire 

Adresse 

Lieu, Date  

Lettre recommandée avec accusé réception 

Objet : Non restitution de la caution 

Madame, Monsieur, 

Suite au congé reçu le (précisez la date de réception du congé), nous avons établi le (date de l’état des lieux) un état des lieux de sortie contradictoire du logement situé (adresse du logement). 

En effet, ce document fait état de diverses dégradations, nous obligeant à effectuer les travaux locatifs suivants : 

.......... 

Par conséquent, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe par la présente lettre que la somme de (précisez le montant) sera retenue du dépôt de garantie / que l’intégralité du dépôt de garantie sera conservée au titre des travaux mentionnés ci-dessus. 

D’autre part, en attendant l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, la somme de (précisez le montant) sera retenue sur le dépôt de garantie dans la limite de 20% de son montant. 

La régularisation définitive sera effectuée dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. 

(si restitution par chèque) Aussi, je vous prie de trouver, ci-joint, le décompte de fin de location ainsi que le chèque correspondant au montant du dépôt de garantie à restituer. 

(si restitution par virement) Aussi, je vous prie de trouver, ci-joint, le décompte de fin de location, le montant du dépôt de garantie à restituer vous sera adressé par virement. 

(si ancien locataire débiteur) Le solde du décompte de fin de location ci-joint faisant apparaitre un débit de XXX€, je vous remercie de bien vouloir m’adresser cette somme dans les plus brefs délais. 

Je reste à disposition pour tout complément d’information et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués. 

Signature 

NON RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE : INFORMER VOTRE LOCATAIRE

Depuis la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un propriétaire peut imposer à son locataire, lors de la prise de possession du logement, le versement d’une somme au titre du dépôt de garantie. Le montant de cette « caution », qui ne peut être supérieure à un mois de loyer (hors charges) pour une location meublée, doit être précisé dans le bail de location. Cette somme peut être utilisée par le propriétaire pour financer des réparations locatives (ou entretien) en cas de dégradation.

Si après comparatif entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, il n'est pas fait mention de dégradations ou de réparations locatives nécessitant des retenues sur le dépôt de garantie, le propriétaire rend dans un délai de 1 mois, le décompte de fin de location avec d'éventuelles retenues au titre des charges locatives. Mais si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée à savoir des retenues faites au titre de dégradations ou réparations locatives, le propriétaire doit adresser à son locataire un décompte de fin de location dans un délai de 2 mois quel que soit le solde de celui-ci. Les retenues faites au titre des travaux locatifs doivent être justifiées par la production d'une facture ou d'un devis. Les justificatifs des sommes retenues doivent être adressées dans un délai raisonnable (6 mois) suivant le départ du locataire.

Bon à savoir

En cas de restitution tardive du dépôt de garantie, celui-ci peut être majoré d’une somme égale à 10% du loyer hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Si vous devez adresser à votre locataire une lettre de restitution de caution avec retenue ou de non restitution du dépôt de garantie, pensez donc à fournir tous les justificatifs nécessaires, notamment les factures relatives aux travaux de remise en état ou aux réparations réalisées conséquemment aux dégradations observées. Par ailleurs, sachez qu’il est fortement conseillé d’adresser ce courrier en recommandé, avec avis de réception.