Promesse d'achat - Lettre type

Lieu, Date  

Lettre recommandée avec accusé réception  

Objet : offre d’achat 

Madame, Monsieur,  

Le(s) soussigné(s) M……… (Indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) / M……… (Indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance), dénommé(s) le (les) promettant(s), s’engage(nt) à acheter, en cas d’acceptation de la présente offre, de façon ferme et irrévocable le .......... (Indiquer le type de bien : appartement, maison, terrain) désigné ci-dessous : 

Type de bien : (Exemple : un appartement) 

Adresse du bien : ........................... 

Superficie : ..... 

Prix : ..... 

L’offre d’achat est faite au prix de ….(indiquer le montant en toutes lettres) euros qui sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente. 

Conditions suspensives 

Cette offre est faite sous conditions suspensives : 

- obtention d’un ou plusieurs prêts d’un montant maximal de (indiquer le montant) ......euros, au taux hors assurances de .... % accordés par un établissement financier ou bancaire au choix du promettant. Celui-ci a pleinement conscience que s’il recourt à un autre prêt que celui (ou ceux) indiqué précédemment, il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article L. 312-12 du Code de la consommation, c’est-à-dire qu’il ne pourra bénéficier de l’annulation rétroactive de la vente ; 

- absence de servitude susceptible d’affecter l’usage et la propriété du bien vendu ; 

- le promettant devra être vivant au jour de la signature de l’acte authentique. 

Extinction de l’offre 

En l’absence d’acceptation de la présente offre, celle-ci s’éteindra le .......... (date) à minuit. 

L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tous moyens au domicile des promettants ci-dessus désignés. 

La présente offre d’achat est faite au vendeur/ au mandataire du vendeur, M. ................... (indiquer le nom), du bien décrit ci-dessus et domicilié................................................................ (indiquer l’adresse). 

Bon pour achat (mention manuscrite) 

Signature de tous les acheteurs 

UNE OFFRE D’ACHAT : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Une offre d’achat est une proposition à un propriétaire pour l’informer de son intention d’acheter un bien immobilier à un certain prix. Cet acte huissier également appelé « proposition d’achat » intervient après la visite du logement et l’estimation de sa valeur. L’offre d’achat est finalement destinée à aboutir à la signature de l’acte de vente.

Une offre d’achat peut se faire à l’oral ou à l’écrit. Bien évidemment, si c’est une offre à l’oral il n’y aura pas de valeur juridique contrairement à une offre écrite, qui sera un document qui va vous engager, que vous soyez un acheteur ou un vendeur. Traditionnellement, l’offre d’achat écrite, est une lettre manuscrite remise soit à l’agent immobilier soit aux vendeurs directement.

ÉLÉMENTS IMPORTANTS DANS UNE PROPOSITION D'ACHAT

Une durée de validité

L'offre doit être limitée dans le temps. Le vendeur est donc soumis à un certain délai pour accepter ou refuser la proposition d'achat. Au-delà de cette date, l'offre ne sera plus valable. A défaut de la mise en place d'un délai, la proposition doit être maintenue pendant un délai raisonnable.

Des conditions suspensives

En indiquant des conditions suspensives, l'acquéreur soumet la validité de l'offre à la réalisation ou à l'absence de certaines conditions. La condition la plus fréquente est celle de l'obtention d'un prêt. L'offre sera alors valable uniquement si une banque octroie un prêt à l'acquéreur, qui lui permettra de financer le bien. Cependant, d'autres conditions peuvent également s'y ajouter.

L'identité du ou des acquéreurs

Une description précise du bien (maison/appartement, superficie, prix initial de vente)

• Le prix de l'offre d'achat
• L'identité du vendeur ou de l'intermédiaire

CONDITIONS DE RÉTRACTION DE L'OFFRE

Avant acceptation par le vendeur

Si un délai de validité figure dans la lettre et que le vendeur ne répond pas dans le délai imparti votre offre n'est alors plus valable.

Si aucun délai ne figure dans votre proposition d'achat, la jurisprudence considère que l'offre doit être maintenue pendant un délai suffisant.

Si le vendeur effectue une contre-proposition (ce dernier accepte de vendre mais à un prix ou à des conditions différentes de celles de la proposition), l'offre d'achat devient caduque.

Après acceptation par le vendeur

Si le vendeur a accepté l'offre pendant la durée de validité, l'acquéreur est engagé sur l'acquisition de ce bien. Si l'acquéreur retire son offre il pourra être tenu de payer des dommages et intérêts. Cependant, il pourra se désengager dans les cas suivants :

• l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (art. L271-1 du Code de la construction et de l'habitat) ;
• si l'acquéreur fait jouer une condition suspensive contenue dans l'offre.

L’offre d’achat peut-elle être accompagné d’un acompte ?

Le versement d’un acompte au moment de l’offre d’achat est interdit par la loi et peut entraîner des sanctions. Le versement d’un acompte se fait généralement lors de la signature du compromis de vente chez le notaire. Cela permet d’immobilier le bien.

Par ailleurs, ce séquestre s’élève en moyenne à 5% pour Paris et 10% pour le reste de la France.

Vendeur : que faire lorsque l’on reçoit une ou des offres d’achat ?

Plusieurs cas possibles :

• Si vous avez reçu une offre d’achat au prix de vente fixé, vous devez l’accepter.
• Si vous avez reçu plusieurs offres d’achat aux prix de vente que vous avez fixé, vous devrez accepter l’offre qui vous a été faite en premier. C’est-à-dire l’acquéreur le plus rapide.

Dans ces deux cas de figure il n’y a donc aucune négociation sur le prix de vente.

Autre cas possible :

Vous avez reçu une ou plusieurs offres d’achat, en deçà du prix de vente que vous aviez fixé. Dans ces cas-là, vous pouvez refuser l’offre ou commencer les négociations et faire une contre-proposition.

Bon à savoir

Dès lors que vous aurez formulé une contre-proposition la première offre d’achat sera caduque.