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Rétractation d'une promesse de vente
21/02/2025Lettres exemples
Dans la promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente) le propriétaire s’engage auprès du potentiel acheteur (appelé bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Le bénéficiaire dispose d'une option (acheter ou non) valable pour deux à trois mois en général. En contrepartie, le potentiel acquéreur verse au vendeur une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente. S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter dans le délai d'option, le propriétaire garde l’indemnité à titre de dédommagement.
RETRACTATION D'UNE PROMESSE DE VENTE
Nom, Prénom de l'(des) acquéreur(s)
Adresse de l'expéditeur
Nom, Prénom
Adresse du destinataire
Lieu, Date
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : rétractation promesse de vente
Madame, Monsieur,
Par acte en date du (indiquer la date de signature de la promesse de vente), nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un logement situé (indiquer l'adresse du bien).
Après réflexion, nous n'envisageons plus d'acquérir ce logement, et vous informons de notre volonté de nous rétracter de notre engagement en utilisant la faculté qui nous est offerte par l'article L. 271-1 du Code la construction et de l'habitation.
[Si l'acquéreur a versé une somme d'argent lors de la signature de la promesse de vente, préciser :] Nous vous remercions de bien vouloir procéder dans les délais légaux, à la restitution de la somme de .........€ (indiquer le montant) que nous avons versée lors de la signature de la promesse de vente.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Signature(s)
Délai de rétractation pour les acquéreurs
Qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou d’un compromis de vente, l’acquéreur dispose d’un délai de dix jours pour revenir sur son engagement (par lettre recommandée avec accusé de réception). Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise en main propre (ou signature de l’acte s’il est conservé par l’officier public) en cas de promesse passée sous la forme authentique ou de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception contenant l'avant-contrat, en cas de promesse passée sous sein privé.
Bon à savoir
La promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé. Si la promesse est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique. Les droits d’enregistrement réglés par l'acquéreur sont de 125 €.
